Cet arrêté du 2 octobre 2024 désigne l’organisme responsable de la gestion du registre national des garanties d’origine de l’électricité, qu’elle soit produite à partir de n’importe quelle source d’énergie primaire ou par cogénération. Il confie également à cet organisme la mise aux enchères des garanties d’origine pour l’électricité issue de sources renouvelables.

L’European Energy Exchange AG (EEX) est désigné pour assurer ces missions, incluant la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Parallèlement, l’arrêté abroge celui du 24 août 2018 qui régissait précédemment ces fonctions.

Le texte fixe également les tarifs applicables par l’EEX pour ses services. Ceux-ci comprennent une partie fixe et une partie proportionnelle par mégawattheure garanti, dont les montants sont précisés dans le document. Pour la mise aux enchères des garanties d’origine renouvelables, deux composantes tarifaires sont établies : l’une liée à la participation aux enchères, l’autre couvrant les frais de gestion, avec des modalités détaillées dans l’arrêté.

À l’issue de la période de désignation, l’EEX est tenu de transmettre gratuitement l’ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, notamment celles du registre. En cas de manquement à ses obligations, l’organisme s’expose à une fin anticipée de sa mission après mise en demeure.

L’arrêté définit par ailleurs les exemptions de frais pour certains transferts techniques, notamment ceux réalisés dans le cadre d’activités de compensation ou de rétrocession de garanties non vendues lors des enchères. Ces dispositions visent à encadrer les opérations sur le registre tout en assurant la transparence et la fluidité des échanges.