Cet arrêté, pris le 2 décembre 2025, définit les règles de classification des emballages ménagers et professionnels relevant des 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement. Il précise les catégories d’emballages concernées et exclut certains types spécifiques, soumis à d’autres régimes réglementaires.

Sont exclus du champ d’application de cet arrêté : les emballages d’huiles minérales ou synthétiques, ceux de produits chimiques dangereux, les emballages de matériaux de construction, les bouteilles rechargeables de gaz à usage non professionnel, ainsi que les emballages du secteur de l’agrofourniture couverts par un accord spécifique conclu avant fin 2019.

L’arrêté distingue deux catégories principales. D’une part, les emballages professionnels (5° du III de l’article R. 543-43) incluent notamment les grands récipients, les emballages de transport non destinés au commerce en ligne pour les ménages, les emballages groupés non délottables, les emballages de produits exclusivement professionnels, et les emballages en verre à usage médical ou vétérinaire. D’autre part, les emballages ménagers (4° du III) couvrent les emballages de service, ceux utilisés pour le commerce en ligne à destination des ménages, les packs délottables en point de vente, et la plupart des emballages en verre, à l’exception de ceux réservés aux professionnels.

Les emballages non couverts par ces deux catégories sont répartis selon un tableau annexé. L’arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et s’applique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il concerne les producteurs, éco-organismes, collectivités territoriales, acteurs du réemploi et opérateurs de gestion des déchets.