Cet arrêté, pris le 3 avril 2025, soumet les décisions relatives aux titres miniers à une évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il concerne spécifiquement les demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches, déposées avant une date précisée dans le texte, lorsque ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

L'article 1 établit cette obligation en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. Il vise à encadrer les procédures liées aux titres régis par le code minier, en intégrant une évaluation préalable des impacts environnementaux pour les projets concernés.

L'article 2 désigne l'autorité environnementale compétente pour mener ces évaluations. Il s'agit de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, chargée d'examiner les dossiers soumis.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences environnementales, ainsi que des articles du code de l'environnement et du code minier. Il prend également en compte une décision du Conseil d'État, rendue en juillet 2024, qui a confirmé la nécessité d'une évaluation environnementale pour ces décisions. L'arrêté a été signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.