Cet arrêté, pris le 3 juillet 2024, modifie les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature du code de l'environnement, telles qu'établies par l'arrêté du 9 juin 2021. Il vise spécifiquement les conditions d'implantation de ces plans d'eau en zones humides.

L'article 1 modifie l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 en assouplissant les restrictions applicables. Auparavant, l'implantation de plans d'eau en zone humide était soumise à des limitations strictes. Désormais, cette restriction ne s'applique plus aux projets dont la surface implantée en zone humide est inférieure au seuil d'autorisation défini par la rubrique 3.3.1.0 de la même nomenclature. Ce changement permet une plus grande flexibilité pour les projets de moindre envergure.

Les articles 2 et 3 précisent les modalités d'entrée en vigueur de cet arrêté, qui prend effet dès le lendemain de sa publication. Les publics concernés par cette modification sont les propriétaires et exploitants de plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau ». L'objectif affiché est d'alléger les règles existantes pour faciliter l'implantation de plans d'eau dans les zones humides, sous réserve du respect des seuils précisés dans le texte.

Le texte s'appuie sur plusieurs dispositions du code de l'environnement, notamment les articles relatifs à la gestion des eaux et aux régimes d'autorisation ou de déclaration. Il a fait l'objet d'une consultation publique ainsi que d'avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.