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Définition
A

Arrêté

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres (on parle alors d'arrêté ministériel), des préfets (on parle d'arrêté préfectoral), des maires (on parle d'arrêté municipal), des présidents de conseil général ou de conseil régional. Ces autorités ne peuvent prendre d'arrêtés que dans les domaines où elles sont compétentes.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. Il peut, par exemple, être signé par plusieurs ministres s'il intervient dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels (on parle alors d'arrêté interministériel).

L'arrêté est une décision écrite prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution. C'est un acte administratif unilatéral, ce qui le distingue du contrat.

La portée de l’arrêté est variable. L'arrêté peut être réglementaire lorsqu’il pose une règle générale (par exemple un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) mais il peut également être individuel (par exemple un arrêté portant nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des normes juridiques, l'arrêté est au-dessous du décret et de la loi. Cela signifie notamment que l'arrêté ne doit pas violer la loi ou le décret.

Sur le plan de la forme, l’arrêté comporte trois catégories de mentions : les "visas", les "considérants" et le "dispositif " :

• les "visas" indiquent les textes en application desquels l'arrêté est pris ;
• les "considérants" exposent les motifs justifiant l’arrêté ;
• le "dispositif" exprime le contenu de l’arrêté.

Un citoyen peut attaquer un arrêté ministériel devant les juridictions administratives. Les arrêtés sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait (l'acte est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet juridique) ou d’une abrogation (l’acte ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir).

Un arrêté ne doit pas être confondu avec un arrêt qui est, lui, une décision de justice.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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