Cet arrêté du 3 juillet 2024 modifie les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, initialement définis par l'arrêté du 10 juin 2022. Il introduit des dispositions complémentaires détaillées dans ses annexes I et II, visant à préciser et ajuster les règles applicables à cette filière.

Les modifications portent notamment sur la répartition des charges financières entre les différents produits et matériaux, en fonction de leur contribution aux objectifs fixés par le cahier des charges. L'arrêté encadre également les modalités de reprise sans frais des déchets du bâtiment auprès des entreprises de construction, ainsi que les contrats de soutien financier destinés à assurer la traçabilité des déchets et à favoriser leur valorisation. Il précise par ailleurs les conditions de mise en œuvre de la réfaction, un mécanisme de réduction des contributions financières, et révise le calendrier pour la réalisation d'une étude sur la caractérisation des polluants organiques persistants et des retardateurs de flamme bromés.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2025. L'organisme coordonnateur agréé doit mettre à jour les formules d'équilibrage des charges dans un délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté, afin d'intégrer les nouvelles règles de répartition. Le texte s'applique aux fabricants, importateurs, distributeurs de produits et matériaux de construction, ainsi qu'aux éco-organismes, opérateurs de gestion des déchets et entreprises du bâtiment concernés par cette filière.

L'arrêté est pris en application des dispositions du code de l'environnement, notamment celles relatives à la responsabilité élargie du producteur. Il fait suite à des consultations publiques et à des avis émis par la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de son exécution.