Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, fixe les modalités de constitution des demandes relatives aux titres miniers, aux titres de stockage souterrain et aux granulats marins. Il s’adresse aux explorateurs et exploitants concernés par ces activités.

Le texte précise les pièces à fournir dans le dossier de demande pour chacun de ces titres, en application des décrets n° 2025-851 et n° 2025-854 du 27 août 2025. Ces décrets encadrent respectivement les titres miniers et de stockage souterrain, ainsi que la recherche et l’exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, la zone économique exclusive et le plateau continental. L’arrêté intègre également les observations issues d’une consultation publique menée en 2024, conformément au code de l’environnement.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur immédiatement après son adoption. Il vise à standardiser les procédures de demande pour ces titres, en détaillant les exigences administratives et techniques à respecter par les demandeurs. Le texte s’appuie sur les dispositions du code minier et des décrets associés pour définir un cadre précis et harmonisé.