Cet arrêté du 3 décembre 2024 modifie les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), en particulier celles concernant le maintien des prairies permanentes et la gestion des surfaces sensibles. Il actualise l’arrêté du 14 mars 2023 pour encadrer les obligations des exploitants agricoles en cas de baisse du ratio de prairies permanentes par rapport à un ratio de référence.

Le texte établit des obligations de réimplantation pour les exploitants convertissant des prairies permanentes en d’autres usages, lorsque cette conversion entraîne une baisse significative du ratio régional. Les exploitants concernés doivent compenser cette conversion en implantant une surface équivalente en couvert herbacé, maintenue pendant cinq ans. Des exemptions sont prévues pour certaines catégories d’agriculteurs, notamment les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés, les bénéficiaires du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), ou les éleveurs dont les prairies représentent une part importante de leur surface agricole utile. Ces exemptions sont accordées par le préfet de département, dans la limite de surfaces maximales définies au niveau régional.

En cas de baisse du ratio de prairies permanentes supérieure à un seuil critique, le ministre chargé de l’agriculture fixe un pourcentage cible de réduction à atteindre. Les exploitants ayant converti des prairies pendant une période déterminée doivent alors réimplanter une partie de ces surfaces, selon des modalités précisées par le préfet de région. Les exemptions s’appliquent également dans ce cadre, sous réserve de respecter des conditions strictes.

Le texte définit également les prairies permanentes sensibles, identifiées via une carte disponible sur le Géoportail, dont le labour ou la conversion est interdit, sauf dérogations. Ces dérogations concernent notamment les parcelles envahies par des campagnols dans les zones de lutte obligatoire, ou les exploitants dont les prairies sensibles représentent une part importante de leur surface agricole. Les demandes d’autorisation individuelle doivent être adressées à la direction départementale des territoires, avec des délais et procédures fixés par le préfet.

Enfin, l’arrêté supprime certaines dispositions de l’arrêté du 14 mars 2023 et précise les définitions des éléments paysagers comme les haies, les bosquets et les mares, en intégrant ces éléments dans le cadre des BCAE.