Cet arrêté du 4 mai 2024 modifie l’arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement (ASP) peut exiger des personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie. Il précise les documents justificatifs supplémentaires à fournir pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie.

L’article 1 complète la liste des pièces demandables en ajoutant deux catégories d’acteurs. Pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, il exige la présentation de l’autorisation prévue par le code de l’énergie. Pour les organismes mentionnés au 5° de l’article L. 124-1 du même code, tels que les bailleurs sociaux, il impose la production d’un décret ou d’un agrément spécifique issu du code de la construction et de l’habitation, ou des statuts de la société anonyme Saint-Barbe.

L’article 2 modifie les conditions de présentation de la convention prévue à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette pièce est désormais requise pour les personnes morales visées aux alinéas 2°, 3° et 5° de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, élargissant ainsi les obligations documentaires pour les acteurs concernés.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’extension du chèque énergie, introduit par la loi de finances pour 2024, permettant aux bailleurs sociaux d’accepter ce dispositif pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Il définit les modalités pratiques de cette mesure, en encadrant les justificatifs à transmettre à l’ASP pour vérifier l’éligibilité des organismes acceptants.