Cet arrêté du 4 novembre 2024 définit les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation dans le secteur de la chimie. Il concerne les installations relevant des rubriques 3410 à 3460 de la nomenclature des ICPE, couvrant notamment la fabrication de produits chimiques organiques et inorganiques, d’engrais, de produits phytosanitaires, pharmaceutiques ou d’explosifs, ainsi que les installations de traitement des eaux résiduaires (rubrique 3710) dont la charge polluante principale provient de ces activités.

L’arrêté s’applique également au traitement combiné d’effluents aqueux, sous réserve que la charge polluante principale provienne des installations visées. Il précise les modalités d’application des décisions d’exécution européennes établissant les MTD pour différents sous-secteurs de la chimie, en fixant des prescriptions techniques détaillées dans son annexe I. Ces prescriptions incluent des mesures relatives à la surveillance des émissions, à la gestion des produits chimiques, à la réduction des polluants atmosphériques et aqueux, ainsi qu’à la prévention des risques en dehors des conditions normales d’exploitation.

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur selon un calendrier différencié, en fonction du type d’activité et de la date d’autorisation des installations. Certaines prescriptions s’appliquent immédiatement, tandis que d’autres sont échelonnées sur plusieurs années, notamment pour les installations existantes. Les installations nouvelles, les extensions ou les remplacements complets doivent respecter ces prescriptions dès leur autorisation, si celle-ci intervient après le 12 décembre 2022. Des délais spécifiques sont prévus pour des mesures particulières, comme la surveillance des émissions atmosphériques ou la réduction des composés organiques volatils (COV).

L’arrêté modifie également l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et aux émissions des ICPE, en abrogeant ou en adaptant certaines de ses dispositions pour les installations concernées. Il prévoit que ses prescriptions prévalent sur celles de l’arrêté de 1998, sauf si ces dernières sont plus contraignantes. Certaines dispositions de l’arrêté de 1998 restent toutefois applicables en complément, notamment en matière de gestion des eaux, de prévention des pollutions ou de surveillance environnementale.

Des dérogations peuvent être accordées sous conditions, permettant aux exploitants de solliciter des valeurs limites d’émission supérieures à celles fixées par l’annexe I, dans le respect des procédures prévues par le code de l’environnement. L’arrêté précise également que les schémas de maîtrise des émissions de COV, issus de l’arrêté de 1998, cessent de s’appliquer aux installations concernées à compter des dates d’application des nouvelles prescriptions.