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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu L'arrêté du 4 décembre 2024 définit les prestations de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts. Il précise les natures des travaux, les caractéristiques techniques et les niveaux de performance requis pour bénéficier de ce dispositif fiscal.
Les prestations concernées incluent plusieurs catégories de travaux. L'isolation thermique couvre les parois opaques, vitrées, les portes d'entrée, les volets isolants et les protections solaires mobiles, avec des exigences de résistance thermique ou de performance énergétique détaillées pour chaque type d'élément. Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables sont également éligibles, notamment les pompes à chaleur, les chaudières à biomasse, les systèmes solaires thermiques et les raccordements à des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables. Les critères de performance, comme l'efficacité énergétique saisonnière ou les émissions de polluants, sont spécifiés pour chaque équipement.
D'autres prestations sont encadrées, telles que les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (double flux, simple flux hygroréglable ou hybride), le calorifugeage des installations de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les appareils de régulation de chauffage (programmateurs, systèmes de délestage, etc.), ainsi que les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude. Les brasseurs d'air plafonniers fixes et les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique sont aussi visés, sous réserve de respecter des normes techniques précises.
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, avec une disposition transitoire pour les devis acceptés et les acomptes versés avant cette date, permettant de conserver le taux réduit de TVA applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Les travaux doivent répondre à des normes européennes ou françaises, et les performances des matériaux ou équipements sont évaluées selon des méthodes et certifications reconnues, dont les références sont précisées dans le texte.
