Cet arrêté, pris le 4 décembre 2024, fixe les modalités d’affectation des antériorités de la réserve nationale et des sous-quotas qui en découlent, conformément à l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il encadre la répartition annuelle de ces antériorités entre différents acteurs et objectifs.

Une partie des antériorités est attribuée définitivement aux producteurs, dans des proportions précisées, pour soutenir l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser la décarbonation des navires. Les organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans peuvent également en bénéficier, dans une limite définie, afin d’encourager leur fusion. Les demandes d’allocation doivent être déposées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture selon un calendrier et des modalités détaillés en annexe.

Les antériorités non affectées aux producteurs ou aux organisations de producteurs sont converties en sous-quotas, alloués pour l’année en cours selon trois priorités : le soutien aux programmes scientifiques visant l’amélioration des connaissances halieutiques et la réduction des impacts environnementaux, le développement du label pêche durable, et la réponse aux crises socio-économiques. Les demandes pour ces sous-quotas suivent un processus distinct, avec des échéances et des critères spécifiques. Un arrêté ministériel annuel précise les programmes scientifiques retenus et les stocks concernés.

Les critères de sélection et de priorisation des demandes sont exposés en annexe. L’allocation des antériorités et des sous-quotas est notifiée aux demandeurs par le ministre chargé des pêches maritimes, qui informe également le groupe de suivi des quotas. Les sous-quotas non attribués avant une date limite peuvent être redistribués au prorata des captures déclarées les années précédentes. Le texte s’applique aux armateurs, organisations de producteurs et autres acteurs du secteur.