Cet arrêté habilite l'organisme Bureau Veritas Exploitation, situé à Courbevoie, à effectuer des contrôles et des épreuves sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques jusqu'au 31 décembre 2028. Il est autorisé à réaliser trois types d'opérations : le contrôle des dossiers relatifs aux épreuves de résistance et d'étanchéité des tronçons neufs ou sections neuves de canalisations, la surveillance de ces épreuves, ainsi que l'évaluation de la conformité des accessoires associés.

L'habilitation est soumise à plusieurs conditions strictes. L'organisme doit maintenir une accréditation conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17 020 et informer le ministère chargé de la sécurité des canalisations de tout changement, notamment en cas de retrait ou de suspension de cette accréditation. Il doit également se soumettre aux contrôles des agents de l'administration, en transmettant les informations requises via l'application OISO, et en tenant à disposition les dossiers des épreuves. Les attestations de conformité ou les décisions de refus doivent être communiquées dans des délais précis.

Par ailleurs, Bureau Veritas Exploitation est tenu de participer aux réunions de coordination nationale, aux travaux de normalisation, et d'appliquer les dispositions techniques définies par l'arrêté du 5 mars 2014. Il doit garantir la séparation de ses activités d'habilitation de ses autres missions, informer clairement les transporteurs sur les coûts des prestations, et souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant ses interventions. En cas de sous-traitance, il conserve la responsabilité des opérations et doit s'assurer de la compétence des sous-traitants.

L'organisme doit également soumettre à l'approbation du ministère les modèles d'attestations et de décisions de refus, ainsi que le format de marquage des accessoires contrôlés. Il est tenu de conserver pendant dix ans tous les documents relatifs à ses activités et de transmettre un compte rendu annuel détaillé de ses opérations, incluant les résultats des épreuves et la liste des experts habilités. Ce rapport est mis à disposition des services régionaux compétents.

Enfin, l'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement aux obligations réglementaires ou aux conditions fixées par l'arrêté. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.