Cet arrêté du 4 décembre 2024 met en œuvre le dispositif expérimental intitulé « Mieux reconstruire après inondation », prévu par l’article 224 de la loi de finances pour 2021. Il s’applique aux communes des départements du Pas-de-Calais et du Nord ayant fait l’objet d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024. La liste de ces communes est annexée au texte.

Le dispositif vise à encadrer les modalités de reconstruction dans les zones sinistrées, en s’appuyant sur les dispositions du code des assurances et du code de l’environnement. Il s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques et de gestion post-catastrophe, sans modifier les règles existantes mais en les adaptant localement pour une meilleure efficacité.

L’exécution de cet arrêté est confiée au préfet du Pas-de-Calais et au directeur général de la prévention des risques, chacun dans leur domaine de compétence. Le texte se fonde sur plusieurs arrêtés antérieurs reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour les événements concernés, ainsi que sur les articles législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des risques et à l’indemnisation des sinistres.