Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, établit les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) attribué à la France pour l'année 2026 dans la zone concernée. Il fixe un quota global dont le volume est précisé dans le texte.

La répartition de ce quota s'effectue entre les organisations de producteurs (OP) ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, selon une liste arrêtée au 1^er janvier 2026. Les antériorités de pêche, calculées à partir des captures déclarées entre 2012 et 2015, servent de base à cette répartition, détaillée dans une annexe. Le texte prévoit également la possibilité de transferts de quotas entre les différents acteurs, sous réserve d'une notification préalable au ministre chargé des pêches maritimes et d'une approbation par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

Des échanges de quotas avec d'autres États membres de l'Union européenne peuvent également être réalisés, affectant tout ou partie des sous-quotas. Le texte encadre par ailleurs les conditions d'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota, avec des seuils de consommation variables selon les garanties de contrôle fournies par les OP. Une fois ces seuils atteints, la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'espadon deviennent interdits pour les navires concernés. Les éventuels dépassements pourront faire l'objet de compensations sur les quotas des années suivantes.

Enfin, l'arrêté rappelle que les infractions à ses dispositions sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. Il s'applique aux armateurs, aux organisations de producteurs, aux services déconcentrés et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et entre en vigueur dès sa publication.