Cet arrêté du 5 mars 2024 précise les modalités d'application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, qui met en œuvre les dispositions des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme concernant les parcs de stationnement.

Il fixe les seuils permettant d'exonérer les propriétaires de parcs de stationnement des obligations prévues par ces textes lorsque leur mise en œuvre n'est pas économiquement acceptable. Ces seuils, définis en fonction du type de travaux (création, rénovation ou parc existant), sont précisés dans le texte. L'arrêté établit également les conditions dans lesquelles un rapport peut démontrer l'inacceptabilité économique des obligations, en tenant compte des contraintes techniques et financières.

L'arrêté détaille les modalités de calcul du coût actualisé de l'énergie, incluant les coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance, ainsi que les revenus actualisés issus de la vente d'électricité produite par des installations photovoltaïques. Ces calculs intègrent un taux d'actualisation fixé par le texte et doivent être réalisés par une entreprise spécialisée, conformément aux exigences des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. Les revenus sont déterminés en fonction des tarifs d'achat ou des procédures de mise en concurrence applicables, selon les caractéristiques de l'installation.

Les études technico-économiques nécessaires doivent être menées par des entreprises disposant d'une qualification ou certification professionnelle reconnue, ou d'un signe de qualité délivré par un organisme signataire de la charte « RGE Études » avec l'ADEME. Une attestation de cette qualification doit être fournie lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou d'un contrôle.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes entrant dans le champ de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, dont les autorisations d'urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'aux parcs faisant l'objet d'un renouvellement ou d'une conclusion de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à partir de cette même date.

Les publics concernés incluent les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, fournisseurs d'énergie, gestionnaires et propriétaires de parcs de stationnement, ainsi que les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.