Cet arrêté du 5 juillet 2024 encadre le développement de l'agrivoltaïsme et fixe les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il modifie plusieurs dispositions des codes de l'urbanisme et de l'énergie pour préciser les garanties financières, les contrôles et les critères techniques applicables à ces projets.

L'article 1 définit le montant des garanties financières exigées pour les installations photovoltaïques, en fonction de leur puissance, et modifie le code de l'urbanisme pour préciser que ces montants doivent être fixés par arrêté. L'article 2 établit les exigences des rapports de contrôle préalable et de suivi, qui doivent attester de la compatibilité des installations avec les activités agricoles, pastorales ou forestières, ainsi que de la préservation des fonctions écologiques et agronomiques des sols.

L'article 3 détaille les modalités de calcul des rendements agricoles et des indicateurs de performance pour les installations agrivoltaïques, notamment pour les élevages ruminants et monogastriques. Il précise les critères permettant de considérer une production agricole comme significative, ainsi que les méthodes de calcul des revenus agricoles, en excluant les revenus issus de l'installation photovoltaïque. Les données sont calculées sur des périodes définies, avec des ajustements pour les cinq premières années d'exploitation.

L'article 4 décrit le contenu des rapports de contrôle préalable et de suivi, qui doivent inclure une description détaillée du projet agricole et agrivoltaïque, ainsi que des données techniques, économiques et environnementales. Ces rapports doivent également comparer la production agricole de l'installation avec une zone témoin ou un référentiel, et transmettre annuellement des informations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

L'article 5 impose que les rapports de contrôle soient réalisés par un organisme indépendant, non partie prenante au projet. L'article 6 renforce cette exigence en interdisant aux acteurs impliqués dans le projet de réaliser ces contrôles. L'article 7 modifie un arrêté précédent pour adapter les caractéristiques techniques des installations agrivoltaïques, en les exemptant de certaines contraintes sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi.

L'article 8 liste les catégories de bois et forêts exclues des documents cadres pour l'implantation d'installations photovoltaïques, notamment celles relevant du régime forestier, disposant d'un document de gestion durable, ou bénéficiant d'un statut de protection environnementale. L'article 9 permet au préfet de département de restreindre cette liste sous certaines conditions, tout en maintenant la protection des zones de protection forte.