Cet arrêté du 5 juillet 2024 définit les conditions d’amélioration de la performance énergétique des logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration, afin de bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il modifie l’annexe IV du code général des impôts en y insérant un nouvel article.

Pour les logements situés en France métropolitaine, le texte impose que les travaux permettent d’atteindre une classe énergétique spécifique après rénovation. Les logements initialement classés en D doivent passer en classe A ou B, tandis que ceux classés en E, F ou G doivent atteindre au moins la classe A, B ou C. Ces exigences s’appuient sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Dans les départements et régions d’outre-mer, le bénéficiaire doit justifier de la réalisation d’au moins deux gestes de travaux : l’un portant sur l’enveloppe du bâti (toiture, murs, baies) et l’autre sur les équipements contribuant aux économies d’énergie (ventilation, eau chaude sanitaire, chauffage). Des critères techniques précis sont établis pour chaque type d’intervention, avec des adaptations spécifiques pour les Hauts de La Réunion, définis comme les zones situées au-dessus de 600 mètres d’altitude.

Le texte précise les justificatifs à fournir pour prouver la conformité des travaux. En métropole, un audit énergétique préalable et une attestation de réalisation des travaux ou un diagnostic de performance énergétique (DPE) post-travaux sont requis. En outre-mer, des factures ou tout autre moyen de preuve doivent attester de la réalisation des gestes prévus. Ces documents peuvent être demandés par l’administration.

L’arrêté s’applique aux propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires et entre en vigueur dès sa publication. Il vise à encadrer les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition-amélioration, en alignant les exigences sur les objectifs de transition énergétique.