Cet arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment non résidentiels existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il remplace l'annexe 7 de l'arrêté initial par une nouvelle version actualisée.

Les modifications portent sur les valeurs d'émissions de dioxyde de carbone (CO?) liées aux consommations d'énergie, ainsi que sur la part des énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur ou de froid. Ces mises à jour s'appuient sur des données d'exploitation récentes et concernent plusieurs dispositifs réglementaires, notamment :

• la réalisation des DPE pour les bâtiments tertiaires ;
• les obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
• l'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

L'arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. Il s'adresse à un large public, incluant les professionnels réalisant les DPE, les organismes certificateurs, les éditeurs de logiciels, les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires, ainsi que les acteurs du secteur public et privé impliqués dans la gestion énergétique des bâtiments.

Les dispositions modifiées sont prises en référence au code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à plusieurs textes réglementaires antérieurs, notamment ceux relatifs aux performances thermiques et aux obligations énergétiques des bâtiments.