L'arrêté du 5 septembre 2024 crée et organise le collège alertes-environnement au sein de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Ce collège est chargé de mettre en œuvre la procédure de recueil et de traitement des signalements relatifs à la protection de l'environnement, conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 2022 et de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Le collège se compose de cinq à dix membres de l'IGEDD, désignés par le chef du service. Celui-ci nomme également un coordonnateur, choisi parmi les membres du collège, qui en assure la direction. Pour l'instruction des dossiers, le collège peut solliciter l'expertise d'autres membres de l'IGEDD. Un secrétariat permanent lui est par ailleurs attaché pour l'assister dans ses missions.

Le collège établit son règlement intérieur, précisant notamment le rôle du coordonnateur, les attributions des membres, son fonctionnement et les modalités d'assistance dont il bénéficie. Ce règlement est soumis à l'approbation du chef du service. Enfin, le coordonnateur rédige un rapport annuel, transmis au Défenseur des droits par le chef du service, conformément aux obligations légales en vigueur.