Cet arrêté du 5 septembre 2025 précise les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz, en définissant les règles de calcul et d’identification des consommateurs concernés par l’obligation de restitution de ces certificats, conformément à l’article R. 446-113 du code de l’énergie.

Il établit d’abord les catégories de consommateurs finals soumis à ce dispositif. Les entreprises du secteur tertiaire sont identifiées via leur numéro d’identification au répertoire national des entreprises et des établissements, et classées selon la nomenclature d’activités économiques (NCE 2008). Les activités concernées incluent les télécommunications, le commerce, l’hébergement, la restauration, l’enseignement, la santé, les services marchands divers et les administrations. Les consommations de gaz naturel carburant et de gaz de pétrole liquéfiés carburant sont exclues du champ d’application. Les consommateurs domestiques sont quant à eux définis comme les ménages, selon la même nomenclature.

L’arrêté détaille ensuite les modalités de calcul de la part des ventes de gaz naturel soumises à l’obligation, notamment dans le cadre de contrats d’exploitation combinant approvisionnement en énergie et gestion de l’énergie. Un coefficient K est introduit pour déterminer cette part, basé sur la surface totale de l’immeuble concerné et la surface occupée par des consommateurs non soumis à l’obligation. Ce coefficient est calculé à partir d’une déclaration du cocontractant ou, à défaut, fixé à une valeur par défaut. Il est communiqué au fournisseur de gaz naturel avant la souscription du contrat et peut être révisé en cours d’exécution. Pour les contrats en cours, une période transitoire de six mois est prévue.

Pour les réseaux de chaleur, le coefficient K est déterminé annuellement à partir des données de l’enquête sur les réseaux de chaleur et de froid. Les exploitants non interrogés ou n’ayant pas répondu appliquent une valeur moyenne nationale ou une valeur par défaut. La communication de ce coefficient au fournisseur de gaz naturel est obligatoire, avec une mise à jour annuelle.

Enfin, l’arrêté aborde le cas des centrales de cogénération utilisant du gaz naturel. Les consommations soumises à l’obligation sont calculées en appliquant le coefficient K à la quantité totale de gaz livrée, après déduction de la part utilisée pour produire de l’électricité. Cette part est déterminée via une attestation liée à un tarif minoré d’accise sur le gaz naturel.

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux producteurs de biogaz, aux acheteurs de biogaz et aux fournisseurs de gaz naturel, et entrent en vigueur le lendemain de sa publication.