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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté, pris par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, fixe les modalités de modulation des contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils intègrent des matières plastiques recyclées dans leurs produits. Il s'applique aux filières relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques, les éléments d'ameublement, les jouets, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les contenants de produits chimiques.
L'arrêté définit plusieurs termes clés, tels que les déchets post-consommation, les emballages sensibles au contact, les perturbateurs du recyclage et les matières plastiques recyclées. Il établit une prime incitative pour les producteurs qui incorporent ces matières, avec des montants variables selon l'origine des déchets recyclés et la difficulté de recyclage des résines utilisées. Les produits éligibles doivent respecter des critères stricts, notamment un rendement massique minimal du procédé de recyclage et l'absence de perturbateurs.
Les primes sont financées par les contributions des producteurs de la même filière REP. Un principe de proximité est instauré, exigeant que les étapes de collecte, de tri, de recyclage et d'incorporation des matières recyclées soient réalisées dans un rayon géographique limité ou dans des pays respectant des normes équivalentes à celles de l'Union européenne. Les éco-organismes agréés sont chargés de définir les exigences de traçabilité et de vérifier la conformité des informations transmises par les producteurs.
L'arrêté modifie également les cahiers des charges des éco-organismes pour les filières concernées et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Un bilan annuel de sa mise en œuvre sera réalisé par l'ADEME, avec une attention particulière portée aux conditions d'application des primes pour les résines difficilement recyclables. Les éco-organismes peuvent proposer des adaptations des modalités prévues, sous réserve de coordination et d'approbation.
