Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, fixe les taux de consignation applicables aux emballages réemployables dans le secteur des boissons, conformément à l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Il établit une grille tarifaire différenciée selon le type et la contenance des emballages.

L'article 1 définit les montants de consignation pour onze catégories d'emballages, incluant des bouteilles de différentes contenances, des fûts, des palettes, des box, des intercalaires et des casiers à trous. Les tarifs varient selon la nature et la taille des contenants, avec des précisions chiffrées détaillées dans le texte.

L'article 2 précise les critères permettant de qualifier une bouteille de "spéciale", réservée aux vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses. Ces bouteilles doivent cumuler une contenance minimale et l'un des trois éléments distinctifs suivants : un marquage permanent moulé ou une forme exclusive, un dessin ou modèle communautaire protégé, ou une marque protégée liée à la forme du conditionnement. Leur usage reste facultatif pour les metteurs en marché propriétaires.

L'article 3 abroge l'arrêté du 1^er août 2001, qui fixait précédemment ces taux. L'article 4 prévoit l'entrée en vigueur du présent arrêté au 1^er janvier 2027. Le texte s'appuie sur des fondements juridiques, notamment la loi n° 89-421 du 22 juin 1989 et le décret n° 90-264 du 23 mars 1990, ainsi que sur les avis de la commission de la consignation rendus en 2025.