Cet arrêté, pris par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, ordonne le retrait du marché et le rappel des soupapes de sécurité fabriquées par la société ATM Instruments. Il interdit la mise à disposition sur le marché de ces équipements, produits depuis une date précisée dans le texte, en raison de leur non-conformité aux exigences réglementaires.

L'article 1 interdit la commercialisation des soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments fabriquées à partir d'une date déterminée. L'article 2 impose à la société ATM Instruments, dont le siège social est situé à Epagny, de procéder au rappel de ces soupapes auprès des exploitants et utilisateurs. Ce rappel concerne les équipements mis sur le marché depuis la même date de référence.

Le texte s'appuie sur des dispositions du code de l'environnement, notamment l'article L. 557-53, ainsi que sur la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression. Il fait suite à un rapport de l'autorité française de surveillance du marché, qui a identifié des incohérences dans les certificats de conformité et l'absence de documentation technique requise. Les soupapes concernées présentent un marquage CE jugé indu et pourraient comporter des risques pour la sécurité des utilisateurs.

L'article 3 précise que l'arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai défini. Les publics concernés incluent les fabricants, distributeurs, exploitants, utilisateurs et les services de l'État chargés du contrôle. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.