Cet arrêté, pris le 6 août 2025, définit les modalités d'application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, concernant l'implantation d'aérogénérateurs (éoliennes) sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone de protection écologique et les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Il encadre leur compatibilité avec les systèmes militaires de détection et de surveillance.

L'article 1 précise les critères d'intervisibilité électromagnétique, déterminant l'acceptabilité des aérogénérateurs vis-à-vis des radars militaires. Ce calcul intègre des paramètres tels que l'altitude des radars, la hauteur des aérogénérateurs, la propagation des ondes, la rotondité de la Terre et les obstacles référencés dans l'AIP France (Publication d'information aéronautique).

L'article 2 établit les conditions dans lesquelles les aérogénérateurs sont réputés ne pas compromettre les missions de défense et de sécurité nationale. Il fixe des distances minimales par rapport aux radars militaires et aux installations équipées de radiophares omnidirectionnels (VOR), dont les valeurs sont précisées dans le texte. En zone maritime, une convention peut prévoir l'arrêt temporaire des aérogénérateurs pour les besoins de la défense.

Les articles 3 et 4 détaillent les situations où l'implantation d'aérogénérateurs, en cas d'intervisibilité électromagnétique, est jugée acceptable après analyse du ministère de la défense. Trois conditions sont définies : l'absence d'aggravation d'une perturbation existante, la compensation ou atténuation de la perturbation par d'autres systèmes, ou le non-dépassement des perturbations générées par un parc initial dans le cadre d'un renouvellement. Une analyse spécifique est requise pour les implantations situées à proximité des VOR.

L'arrêté est signé par le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, et s'appuie sur les codes de la défense et de l'environnement, ainsi que sur le décret du 10 juillet 2013.