Cet arrêté, pris en application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, définit les modalités d’une aide expérimentale destinée à prévenir les désordres dans les constructions causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Il précise les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires bénéficiaires.

Les bâtiments éligibles doivent être situés dans des zones exposées à ce risque, identifiées par l’article R. 132-3 du code de la construction et de l’habitation, et localisés dans onze départements spécifiques. Ils doivent répondre à plusieurs conditions : être achevés depuis au moins quinze ans, couverts par une assurance habitation, non mitoyens, comporter au maximum deux niveaux, et ne présenter que des désordres mineurs. Sont exclus les bâtiments ayant subi des dommages structuraux ou ayant déjà été indemnisés pour des sinistres liés à ce phénomène, selon des seuils et périodes précisés dans le texte.

L’aide finance deux phases distinctes : une phase « études », incluant un diagnostic de vulnérabilité et une assistance à maîtrise d’ouvrage, et une phase « travaux », couvrant la réalisation des préconisations issues du diagnostic. Les prestations sont réalisées par un groupement de professionnels agréés, comprenant un organisme d’ingénierie sociale, un expert en mouvements de terrain et un maître d’œuvre. Le montant de l’aide est calculé en fonction d’un taux et d’un plafond de dépenses éligibles, définis en annexe, avec une réduction possible en cas d’indemnisation antérieure.

Les demandes d’aide, d’avance et de solde s’effectuent via la plateforme Démarches Simplifiées, avec des pièces justificatives détaillées en annexe. Une avance peut être versée aux propriétaires aux ressources très modestes, sous réserve de respecter des engagements spécifiques. Les bénéficiaires sont soumis à des contrôles sur place, et tout manquement peut entraîner la suspension, le retrait de l’aide ou le remboursement des sommes perçues. En cas de fraude ou de fausse déclaration, des sanctions administratives et financières sont applicables.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des demandes est encadré par le règlement européen sur la protection des données. Ces données peuvent être transmises à divers services étatiques pour le suivi des politiques publiques, la lutte contre la fraude ou l’évaluation statistique, sous réserve du respect des conditions légales. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique dans le cadre de l’expérimentation prévue par le décret susvisé.