Cet arrêté du 7 mars 2024 modifie les conditions d’exemption à l’accès régulé des tiers accordée à la société Dunkerque LNG pour son terminal méthanier situé à Dunkerque. Il actualise une disposition de l’arrêté du 18 février 2010 en encadrant les capacités de regazéification vendues à long terme au groupe Engie.

L’article 1 remplace un alinéa de l’article 2 de l’arrêté initial pour introduire une limite quantitative. Il précise que, si la part du groupe Engie dans les réservations de capacités d’importation de gaz naturel en France dépasse un seuil défini, les capacités primaires de regazéification du terminal qui lui sont attribuées à long terme ne peuvent excéder un volume annuel fixé dans le texte.

L’arrêté s’appuie sur des fondements juridiques européens et nationaux, notamment la directive 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel, modifiée en 2019, ainsi que sur des articles du code de l’énergie. Il prend également en compte l’avis de la Commission de régulation de l’énergie émis en mars 2022 et une décision de la Commission européenne datant de juin 2022.