Cet arrêté, signé le 7 mars 2025, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels spécifiques, notamment les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques, ainsi que les inondations et coulées de boue. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe, avec les périodes et les phénomènes correspondants.

Il précise que cette reconnaissance permet aux assurés, couverts par des contrats d'assurance relevant du code des assurances, de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Cette garantie s'applique aux dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, sous réserve que les mesures préventives habituelles n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont détaillées dans les contrats d'assurance concernés.

L'arrêté indique également que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de signature de l'arrêté. Les modalités de cette modulation sont définies par le code des assurances, et le nombre de constatations antérieures est précisé en annexe.

Les décisions prises par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que les autres personnes intéressées, disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision devant le tribunal administratif compétent. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle.