Cet arrêté modifie l'agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société Chemviron, initialement délivré par l'arrêté du 10 mai 2022, pour le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de son transport maritime en colis. Il introduit des dispositions transitoires et actualise les conditions d'exemption applicables selon le code IMDG (code maritime international des marchandises dangereuses).

À compter d'une date précisée dans le texte, le laboratoire ne pourra plus délivrer de certificats au titre de la disposition spéciale 925 du code IMDG. L'arrêté ajoute deux nouveaux articles à l'arrêté de 2022 : l'article 1-1 autorise le laboratoire, à partir d'une date fixée, à délivrer des certificats d'exemption pour le transport maritime de charbon actif activé chimiquement, conformément à la disposition spéciale 979 du code IMDG. L'article 1-2 limite ensuite, à partir d'une autre date indiquée, les certificats d'exemption aux seuls charbons actifs activés chimiquement.

Les modifications entrent en vigueur à une date déterminée dans le texte. Les publics concernés incluent les acteurs du transport maritime de marchandises dangereuses (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) ainsi que les services de l'État chargés des contrôles, notamment les directions interrégionales et départementales de la mer. L'arrêté s'appuie sur des conventions internationales, dont SOLAS 74 et MARPOL 73/78, ainsi que sur des textes nationaux comme le code des transports et des décrets relatifs à la sécurité maritime.