Cet arrêté ministériel autorise, à titre exceptionnel, la construction d’une ligne électrique aérienne à deux circuits de 400 000 volts traversant les communes de Petit-Caux et Criel-sur-Mer, situées en zone soumise à la loi littoral. L’autorisation est délivrée en application de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, qui permet des dérogations pour des projets d’intérêt général dans des espaces protégés.

La demande de dérogation a été présentée par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Le projet a fait l’objet de plusieurs consultations et avis, notamment celui de l’autorité environnementale, des commissions départementales concernées, ainsi que des communautés de communes « Falaises du Talou » et « Villes sœurs ». Une enquête publique a également été menée, suivie d’un rapport et de conclusions motivées par une commission d’enquête.

L’arrêté précise que le projet contribue aux objectifs énergétiques nationaux, tout en étant situé en discontinuité et en coupure d’urbanisation. Le dossier soumis par le maître d’ouvrage inclut des engagements, tels qu’une étude paysagère et des mesures compensatoires. L’autorisation accordée ne dispense pas le porteur du projet des autres démarches administratives requises.