Cet arrêté fixe les modalités de déclaration préalable à l'effacement ou à la mise en conformité des clôtures empêchant le passage des animaux non domestiques, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il s'applique aux propriétaires d'espaces clos susceptibles d'affecter l'état sanitaire, les équilibres écologiques ou les activités agricoles, notamment en cas de présence de sangliers, cerfs élaphes, chevreuils, ou d'espèces non indigènes et exotiques envahissantes.

La déclaration doit être transmise à la direction départementale des territoires compétente dans un délai précisé par le texte, au plus tard avant le début des travaux. Elle peut être effectuée par voie électronique et inclut des informations détaillées sur l'identité du propriétaire, la localisation et les caractéristiques de l'espace clos, ainsi que des plans et des données sur les espèces présentes. Une proposition de gestion des populations animales doit également être jointe pour réduire leur densité en dessous des seuils fixés.

En cas de densités animales supérieures aux valeurs seuils définies, le propriétaire doit engager des actions de régulation, telles que la chasse ou la destruction, au moins deux mois avant les travaux. Pour les autres espèces, des mesures similaires sont requises afin d'éliminer tout individu. Certaines mesures de gestion peuvent être soumises à l'avis de la direction départementale des territoires.

La direction départementale des territoires informe l'Office français de la biodiversité et la Fédération départementale des chasseurs des déclarations reçues. L'arrêté précise également les obligations spécifiques pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, notamment la transmission d'un registre des entrées et sorties des animaux.