Cet arrêté du 8 septembre 2025 modifie la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services pour préciser les modalités d'application de deux taxes relatives aux installations nucléaires de base : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives.

Il introduit plusieurs articles fixant les tarifs annuels de base, différenciés selon l'état des installations (en activité, à l'arrêt, en phase de recherche ou de conception). Ces tarifs sont établis pour différentes catégories et sous-catégories d'installations, notamment :

• Les réacteurs nucléaires, classés par puissance (faible, moyenne, forte, très forte) ;
• Les installations de retraitement de combustible nucléaire usé ;
• Les usines de fabrication de combustibles nucléaires ;
• Les installations de séparation des isotopes ;
• Les usines de conversion en hexafluorure d'uranium, accélérateurs de particules, laboratoires et ateliers de maintenance.

L'arrêté définit également les échéances de constatation et de paiement des taxes, notamment :

• Un délai de trente jours suivant le fait générateur pour certaines installations ;
• Une échéance fixée au 15 avril de l'année concernée pour d'autres ;
• Des modalités spécifiques pour le paiement du tarif de conception, réparti en deux versements.

L'article 2 de l'arrêté procède à une révision des tarifs initialement fixés, en ajustant les montants pour chaque catégorie d'installation. Ces modifications entreront en vigueur à une date ultérieure à celle du reste du texte.

Enfin, l'arrêté abroge deux textes antérieurs relatifs aux coefficients multiplicateurs des contributions annuelles perçues par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, devenus caducs avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il entre en application le 1^er janvier 2026, à l'exception des modifications tarifaires de l'article 2, applicables à partir du 1^er janvier 2027.

Les redevables concernés sont les exploitants des installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et ceux concourant à la gestion des substances radioactives. L'arrêté est pris en application de la loi de finances pour 2025, qui a recodifié ces taxes dans le code des impositions sur les biens et services.