Cet arrêté, pris en application de l’article 175 de la loi de finances pour 2025, précise les modalités d’application des dispositions relatives à la participation des installations de production d’électricité aux mécanismes d’ajustement et aux services système, ainsi qu’à leur rémunération.

Il encadre d’abord la signature d’accords entre les responsables d’équilibre des acheteurs obligés et les producteurs ou leurs représentants, permettant à ces derniers d’interrompre ou de réduire leur production dans le cadre des services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport, des services auxiliaires et de flexibilité, et du mécanisme d’ajustement. Les clauses contractuelles limitant ces interruptions ne s’appliquent pas dans ce contexte, sous réserve des conditions définies en annexe.

L’arrêté détaille ensuite les règles de communication et de correction des données de production pour les installations sous obligation d’achat ou bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération. Les gestionnaires de réseaux doivent transmettre aux acheteurs et producteurs les volumes de production corrigés, tenant compte des écarts de périmètre d’équilibre et des participations aux mécanismes précités. Ces corrections donnent lieu à une régularisation annuelle de la rémunération, calculée en fonction des écarts entre les sommes perçues et les montants dus. Des modalités spécifiques sont prévues pour les installations éoliennes en mer et les installations de cogénération à partir de gaz naturel, avec des échéances adaptées.

Il fixe également un seuil pour le cours au comptant de l’électricité en dessous duquel une prime est versée aux installations sous contrat de complément de rémunération lorsque les prix sont négatifs. La Commission de régulation de l’énergie est chargée d’établir un état récapitulatif mensuel des heures concernées. L’arrêté définit en outre les périodes d’arrêt durant lesquelles les installations sont réputées ne pas produire, en fonction de leur puissance moyenne et de critères spécifiques selon leur type.

Les dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2025, avec des exceptions pour certains contrats, notamment ceux conclus avant cette date ou dans le cadre d’appels d’offres publiés avant le 31 décembre 2026. Les règles concernent les contrats relevant des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, ainsi que ceux issus des articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000.