Cet arrêté, pris le 8 octobre 2025, fixe le tarif de la redevance prévue par l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour financer des actions de communication visant à prévenir les incendies de forêt liés à l'usage ou à l'abandon de produits du tabac. Il s'applique à l'éco-organisme agréé dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de tabac, sous condition qu'il dispose d'un agrément valide pendant plus de six mois en 2025.

La redevance est calculée sur la base d'un pourcentage des contributions perçues par cet éco-organisme en 2024 au titre de son activité agréée. Le texte précise le montant exact de cette redevance, destiné à couvrir tout ou partie des coûts des campagnes de prévention menées par le ministère chargé de l'environnement en 2025. Ces actions ciblent spécifiquement les risques d'incendie associés aux produits mentionnés à l'article R. 543-309.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 541-10-28 et R. 543-310-2 du code de l'environnement, qui prévoient le financement partiel ou total de ces actions par une redevance versée par les éco-organismes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et concerne uniquement l'éco-organisme agréé pour la filière des produits du tabac, identifié comme le seul existant à ce jour.

Signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, cet arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de la redevance, sans modifier le cadre juridique existant.