Cet arrêté du 8 décembre 2023 fixe les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal, appelé « écorégime », pour le solde de la campagne 2023. Il détermine les niveaux de financement applicables selon différentes catégories définies par le code rural et de la pêche maritime.

L’article 1 établit quatre montants distincts pour l’écorégime :

• Le niveau de base, correspondant à des pratiques agricoles standard éligibles.
• Le niveau supérieur, destiné aux exploitations répondant à des critères environnementaux plus exigeants.
• Le niveau spécifique à l’agriculture biologique, réservé aux exploitations certifiées.
• Le bonus haies, accordé pour la préservation ou la création d’éléments paysagers favorables à la biodiversité.

L’article 2 abroge l’arrêté du 3 octobre 2023 qui fixait précédemment ces montants pour la campagne 2023, marquant ainsi une mise à jour des dispositions applicables.

L’article 3 désigne les responsables de l’exécution de cet arrêté : le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement. Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027, approuvé par la Commission européenne, et s’appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la politique agricole commune (PAC) ainsi que sur des décrets et arrêtés nationaux, notamment ceux encadrant la certification environnementale et les conditions d’accès à l’écorégime.