Cet arrêté, pris le 8 décembre 2025, modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il introduit plusieurs dispositions visant à renforcer la sécurité routière, la santé publique et la protection de l'environnement, notamment en lien avec les campagnes de rappel de véhicules.

L'article 2 ajoute des obligations concernant la vérification du statut des véhicules lors du contrôle technique, en particulier pour ceux faisant l'objet d'un rappel "grave". Les constructeurs ou leurs mandataires doivent notifier sans délai à l'autorité compétente et à l'Organisme technique central (OTC) toute nouvelle campagne de rappel grave, en précisant les véhicules concernés et ceux présentant un risque immédiat. Ces derniers sont soumis à une contre-visite pour défaillance critique.

L'article 3 impose un délai minimal entre la validation des opérations de contrôle et la remise du véhicule. L'article 4 crée un nouvel article 9-1, obligeant les contrôleurs à recueillir les données de contact des propriétaires ou locataires des véhicules (nom, prénom, adresse postale, email et numéros de téléphone) et à les transmettre à l'OTC.

Les articles 5 et 6 modifient les procédures de sanction applicables aux contrôleurs et aux centres de contrôle. Ils introduisent des mesures de suspension, de retrait d'agrément ou d'amende administrative, ainsi qu'une procédure contradictoire avant toute décision de sanction. Les droits des contrôleurs et des centres sont renforcés, notamment par l'ajout du droit de se taire et la possibilité de se faire assister ou représenter lors des réunions contradictoires.

L'article 7 étend les missions de l'OTC en matière de traitement des données de contact et d'échanges d'informations entre constructeurs, autorités et centres de contrôle. L'article 8 précise les nouvelles missions de l'OTC, notamment la centralisation et la transmission des données de contact aux constructeurs pour les véhicules concernés par des campagnes de rappel non suivies de réparations.

L'article 9 ajoute une nouvelle rubrique dans l'annexe I relative aux campagnes de rappel, définissant une défaillance critique pour les véhicules identifiés comme présentant un risque grave. Les articles 10 et 11 modifient l'annexe II pour intégrer des mentions spécifiques sur les procès-verbaux de contrôle, informant les propriétaires des campagnes de rappel et de la collecte de leurs données de contact. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.