Cet arrêté du 9 juillet 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, en application du code des assurances. Il examine les demandes liées à des dommages causés par des séismes, mouvements de terrain, inondations, remontées de nappes phréatiques et vents cycloniques. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec indication du phénomène et des périodes concernés.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages aient été directement causés par l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance concernés.

L'arrêté modifie également la franchise applicable en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédentes, conformément aux dispositions du code des assurances. Le nombre de constatations est mentionné dans l'annexe I.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur la base des avis rendus par la commission interministérielle le 8 juillet 2025.