Cet arrêté, pris par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, définit les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pour la campagne 2025, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il s'applique aux bénéficiaires des aides visées par le code rural et de la pêche maritime, sous réserve que leurs demandes soient déposées dans les délais prescrits.

L'article 1 précise que les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les agriculteurs recevant des aides, dès lors que leurs demandes sont déposées après un certain délai et avant la clôture des dépôts pour l'année en cours. Ces règles s'inscrivent dans le cadre des dispositions européennes et nationales régissant les aides agricoles.

Les articles 2 et 3 introduisent des grilles de classement des non-conformités, accompagnées de pourcentages ou de taux de réduction des aides. Ces grilles, détaillées en annexes, déterminent les sanctions applicables en cas de manquement aux exigences de la conditionnalité ou de la conditionnalité sociale, conformément aux articles du code rural et de la pêche maritime.

Le texte s'appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la PAC, notamment ceux encadrant les plans stratégiques nationaux, les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), ainsi que les sanctions administratives. Il renvoie également à des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement, couvrant des domaines tels que la protection des eaux, la biodiversité ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Des décrets et arrêtés antérieurs, notamment sur les programmes d'actions contre la pollution par les nitrates ou les règles BCAE, complètent ce cadre juridique.