Cet arrêté, pris le 10 juillet 2024, définit les critères applicables aux opérations d'autoconsommation collective dans le cadre de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales. Il fixe un seuil de puissance cumulée pour ces opérations, tel que prévu par le code de l'énergie, en précisant les limites à respecter par les collectivités territoriales.

L'article 1 établit ce seuil de puissance, applicable aux projets d'autoconsommation collective mentionnés à l'article L. 315-2 du code de l'énergie. Les modalités chiffrées de ce seuil sont détaillées dans le texte. L'arrêté s'appuie sur les dispositions des codes concernés ainsi que sur les avis du Conseil supérieur de l'énergie et du Conseil national d'évaluation des normes, rendus respectivement en mai et juin 2024.

Le texte est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et vise à encadrer les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent mettre en œuvre des opérations d'autoconsommation collective, en cohérence avec les objectifs réglementaires en vigueur.