Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, concerne le commissionnement et la cessation de fonction d’inspecteurs de l’environnement spécialisés dans les attributions relatives à l’eau et à la nature, spécifiquement pour les ouvrages hydrauliques. Il s’appuie sur plusieurs dispositions du code de l’environnement et un décret relatif aux délégations de signature.

L’article 1er désigne plusieurs agents comme inspecteurs de l’environnement, leur attribuant des compétences pour rechercher et constater des infractions liées aux ouvrages hydrauliques. Ces infractions sont définies par des références précises au code de l’environnement et au code pénal, couvrant des domaines tels que la sécurité, la gestion ou l’entretien de ces ouvrages. Les agents commissionnés sont affectés à des zones géographiques déterminées, correspondant à des directions régionales (DREAL) ou départementales (DEAL) spécifiques, comme Mayotte, l’Occitanie ou l’Auvergne-Rhône-Alpes.

L’article 2 abroge le commissionnement de certains agents en raison de changements dans leurs fonctions. Les noms des agents concernés, leurs services d’affectation et les dates de cessation de leurs missions sont précisés dans le texte. Ces cessations prennent effet à des dates différentes, indiquées pour chaque agent.

L’article 3 précise les voies de recours possibles contre cet arrêté. Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois, ou via un recours gracieux. La saisine peut également s’effectuer par l’application Télerecours citoyens. Enfin, l’article 4 confie l’exécution de l’arrêté au directeur général de la prévention des risques.