Cet arrêté, pris le 11 février 2026, complète le code des impositions sur les biens et services (CIBS) en précisant les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, instaurée par la loi de finances pour 2025. Il modifie la partie réglementaire du CIBS pour définir les paramètres techniques et les règles de déclaration et de paiement de cette taxe.

Il introduit d'abord des paramètres de calcul pour les années 2026 à 2028, notamment un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible et celle produite, ainsi qu'un tarif de taxation et un tarif d'écrêtement. Ces éléments, dont les valeurs sont précisées dans le texte, s'appuient sur des articles du CIBS.

L'arrêté fixe également les échéances déclaratives et de paiement. La déclaration annuelle doit être déposée avant le 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. Pour les acomptes, les échéances de déclaration et de paiement sont alignées sur les dispositifs prévus par le code de l'énergie. En cas de trop-perçu, un remboursement est prévu au plus tard dans le mois suivant la constatation.

Enfin, le texte précise que la déclaration doit comporter uniquement certains éléments listés dans le CIBS. Il s'applique dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du même code et entre en vigueur dès sa publication. L'exécution de l'arrêté est confiée à la directrice générale des finances publiques.