Cet arrêté, pris conjointement par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre chargée du logement, autorise de manière exceptionnelle l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), soumise à la loi littoral. Cette décision s'appuie sur l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui permet des dérogations pour des projets d'intérêt général dans les zones concernées par cette loi.

Le projet, porté par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, vise la relocalisation d'une station d'épuration. Il a fait l'objet d'une demande de dérogation ministérielle, accompagnée d'un avis favorable du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Une enquête publique a été menée, conformément aux dispositions du code de l'environnement, afin de recueillir les observations des parties prenantes. Le texte précise que le projet se situe en discontinuité de l'urbanisation existante, dans une coupure d'urbanisation et un espace proche du rivage, sans être lié à une opération d'urbanisation nouvelle.

L'arrêté accorde l'autorisation exceptionnelle tout en rappelant que celle-ci ne dispense pas le maître d'ouvrage des autres autorisations administratives requises, notamment celles prévues par le code de l'environnement pour les installations classées. Les engagements pris par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans sa demande sont également mentionnés comme un élément pris en compte dans la décision.