Cet arrêté du 12 mars 2025 définit les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Il s’applique à l’administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale rattachés à ces ministères, ainsi qu’aux agents des directions départementales interministérielles. Les établissements publics sous leur tutelle peuvent également adopter ces dispositions après délibération.

Le texte désigne le collège référent déontologue, déjà instauré par un arrêté antérieur, comme référent alerte. Ce dernier est chargé de recevoir et traiter les signalements, garantissant leur confidentialité. Les alertes peuvent être transmises soit via une plateforme en ligne dédiée, soit par courrier sous double enveloppe confidentielle, avec des mentions spécifiques pour préserver l’anonymat. Toute personne recevant un signalement non adressé directement au référent alerte doit le lui transmettre sans délai et sans en prendre connaissance.

Le référent alerte et son secrétariat sont tenus à la confidentialité des informations. Le secrétariat accuse réception du signalement dans un délai précisé par le texte et informe l’auteur des étapes à venir. La recevabilité du signalement est vérifiée selon des critères définis, incluant l’identité du lanceur d’alerte, les faits signalés et les preuves éventuelles. En cas d’irrecevabilité, l’auteur est informé des motifs et le dossier est clos. Si le signalement est recevable, le référent alerte en assure le traitement, peut solliciter des compléments d’information et saisit l’autorité compétente si des mesures correctives sont nécessaires.

Le texte encadre également les situations de conflit d’intérêts, imposant aux membres du collège référent de s’abstenir en cas de risque. Les données personnelles sont anonymisées en cas d’irrecevabilité ou après clôture du dossier, avec des règles de conservation variables selon l’issue du signalement. La procédure est publiée sur les sites intranet et extranet des ministères concernés, rappelant les garanties de confidentialité et les conditions de recevabilité. Enfin, cet arrêté abroge un précédent texte datant de 2019.