L'arrêté du 12 mars 2025 porte sur le commissionnement, la modification d’attributions, la modification du ressort territorial ainsi que la cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de missions de police judiciaire dans le domaine de l’environnement, plus précisément pour la catégorie eau et nature, conformément au code de l’environnement.

Ce texte, émis sous l’autorité conjointe du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, vise à organiser et adapter les compétences des agents habilités à exercer des prérogatives de police judiciaire dans ce secteur. Il précise les ajustements relatifs à leurs attributions, à leur périmètre d’intervention géographique, ainsi que les cas de fin de fonctions pour certains d’entre eux.

Les modifications introduites concernent notamment la répartition des missions entre les agents, l’extension ou la restriction de leur champ d’action territorial, et les procédures liées à leur désignation ou à leur retrait. Le texte s’inscrit dans le cadre réglementaire existant, sans en modifier les fondements juridiques, mais en actualisant les conditions d’exercice de ces fonctions spécifiques.