Cet arrêté du 12 novembre 2025 modifie l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Il introduit des ajustements ciblant notamment les installations en extension et les chais de stockage d'alcool.

L'article 1 précise que, pour les installations soumises à autorisation dont la demande complète est postérieure au 1^er septembre 2022 et qui constituent une extension d'une installation préalablement déclarée, les dispositions de l'article 26 bis ne s'appliquent qu'aux nouvelles parties ou modifications visées par la demande d'autorisation.

L'article 2 ajoute une définition du terme chai dans l'article 24 bis, le décrivant comme un bâtiment ou une partie de bâtiment dédié au stockage de substances relevant de la rubrique 4755 de la nomenclature des ICPE. Cette définition intègre la possibilité de diviser un chai en plusieurs sections.

L'article 3 complète l'article 26 bis en prévoyant une dérogation possible, mentionnée à l'article 26 ter, concernant les dispositifs de confinement des eaux et écoulements en cas d'accident. L'article 4 crée cet article 26 ter, qui encadre les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser des dispositifs internes de confinement pour les chais de surface inférieure à un seuil précisé dans le texte. Il fixe les règles de calcul de la capacité de rétention, incluant les volumes de liquides stockés et les eaux d'extinction, ainsi que les ajustements liés aux intempéries en cas de confinement externe.

Les modifications visent principalement les exploitants d'ICPE, en particulier ceux relevant de la rubrique 4755, et visent à adapter les mesures de prévention des risques accidentels, notamment pour les chais, en intégrant des dispositifs de confinement des eaux polluées ou d'extinction. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.