Cet arrêté du 13 février 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, détaillées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique si les dommages directs ont pour cause déterminante l'agent naturel et si les mesures de prévention n'ont pu être prises ou n'ont pas suffi à éviter les dégâts. Les conditions d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'arrêté précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance. Les modalités de calcul sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours devant le tribunal administratif, dans des délais et conditions spécifiés. Les communes ayant sollicité la reconnaissance, ainsi que les autres personnes intéressées, disposent de deux mois pour contester la décision. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.