Cet arrêté du 13 février 2024 fixe le montant des indemnités allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, créée dans le cadre de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en France.

Il établit que le président de cette commission, désigné parmi les magistrats administratifs par le président de la cour administrative d'appel compétente, perçoit une indemnité forfaitaire par séance présidée, dont le montant est précisé dans le texte. Cette rémunération s'inscrit dans le cadre des missions confiées à ces commissions, chargées de concilier les positions de l'État et des régions en cas de désaccord sur l'identification de projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur.

Ces commissions interviennent dans le contexte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et résilience", qui fixe l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) d'ici 2050, avec une réduction intermédiaire de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a renforcé ce dispositif en introduisant des adaptations pour faciliter la mise en œuvre territoriale de ces objectifs, notamment en créant un forfait national pour certains projets stratégiques et en instituant ces commissions régionales de conciliation.

Le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 a précisé la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions, dont la présidence est assurée par un magistrat administratif. L'arrêté complète ce cadre en déterminant les conditions financières de cette mission, applicable dès son entrée en vigueur.