Cet arrêté du 13 février 2025 modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les quotas d'émission alloués à titre gratuit pour la période 2021-2025. Il concerne les installations fixes soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les modifications apportées à l'annexe I de l'arrêté de 2021 visent à :

• actualiser les informations relatives aux exploitants, notamment en cas de changement de dénomination ou de transfert d'exploitation ;
• intégrer de nouvelles installations et attribuer des quotas gratuits aux nouveaux entrants ;
• mettre à jour les numéros d'identification et corriger les dénominations des installations et des exploitants ;
• ajuster les quotas alloués en fonction des variations d'activité, des modifications des données de base ou des scissions d'installations.

L'annexe II est également modifiée pour actualiser la liste des installations d'incinération de déchets municipaux soumises au système d'échange de quotas à compter du 1^er janvier 2024. Ces mises à jour concernent les obligations de déclaration et de vérification des émissions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication et s'inscrit dans le cadre des directives européennes et des règlements relatifs à l'allocation harmonisée des quotas d'émission. Il se base sur le code de l'environnement, notamment les articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants, ainsi que sur des textes européens et nationaux antérieurs.