Cet arrêté du 13 février 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant les périodes et phénomènes visés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages directs résultent de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique selon les conditions prévues par les contrats d'assurance couverts par le code des assurances.

L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre est détaillé dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision ministérielle. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon des modalités différenciées. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle.