Cet arrêté du 13 février 2026 accorde une dérogation à l'interdiction d'ajouter des radionucléides, prévue par le code de la santé publique, pour l'utilisation de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge. Cette dérogation concerne spécifiquement les sociétés Dr Fischer Europe SAS, Ultinon Motion Commercial France SAS, Osram Lighting SASU et Signify France, et s'applique à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution de ces lampes.

Les types de lampes visées incluent les lampes à décharge à halogénures métalliques (à brûleur céramique ou quartz, ainsi que pour applications spéciales), les lampes au xénon pour éclairage automobile et les lampes à décharge au mercure. Le texte précise les gammes de puissance et les activités maximales autorisées pour chaque type de lampe, tout en imposant une optimisation des quantités de radionucléides utilisées. Par ailleurs, les activités cumulées des lampes détenues ou utilisées sont exemptées de certaines formalités administratives, sous réserve d'un seuil maximal défini.

L'arrêté impose également aux fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile de fournir aux utilisateurs non professionnels des informations sur les risques liés à la manipulation, au stockage et à l'élimination de ces produits, ainsi que sur les modalités de collecte pour favoriser leur recyclage. Ces obligations doivent être mises en œuvre dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du texte.

Les sociétés bénéficiaires de la dérogation sont tenues de réaliser un bilan technique et économique des alternatives aux lampes à décharge, incluant une analyse des utilisateurs actuels, des enjeux économiques et des processus de remplacement. Ce bilan, élaboré en collaboration avec les représentants des utilisateurs, doit être transmis aux ministres compétents dans un délai de deux ans. La dérogation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.